Renseignements urbanistiques

 

Demande de Renseignements urbanistiques

Tél : 02 348 17 58

Redevance 80€ (160€ en urgence en cas de vente judiciaire)

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Périmètres de préemption

Le droit de préemption constitue un outil important de politique foncière en ce qu'il permet aux pouvoirs publics d'acheter de façon prioritaire un bien se situant dans un périmètre déterminé par le Gouvernement bruxellois en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général. (source : SPRB - Zones de préemption)

Attention, nouveau périmètre de préemption dans le cadre du Contrat de quartier durable Wiels-sur-Senne :

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