Cohabitation légale

Service Etat civil
Rue du Patinage, 30 - 1190 Bruxelles

E-mail

Tél: 02 370 22 51 à 55


Pour officialiser une cohabitation, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • être majeur
  • ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale
  • avoir un domicile commun


Vous vous présentez à deux au service de l'État civil, muni chacun de votre carte d’identité. La liste des documents à fournir vous sera alors donnée.

Coût: 20 € pour l’enregistrement de la déclaration.


Pour mettre fin à la cohabitation légale, il faut se présenter à deux au service de l'État civil pour signer une déclaration.

Imprimer
« Janvier 2020 »
Janvier
DiLuMaMeJeVeSa
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031
liensfocus

Travaux publics 0800 95 333

Chantiers en cours

Publications

Photos

Exprimez-vous

Événements à venir
Tables de conversation en Néerlandais 17/01/2020 - 19/06/2020 — Bibliothèque communale néerlandophone-de Bib - Av. Van Volxem 364
Potager Pédagogique du Jardin de l'Imprimerie 20/01/2020 14:00 - 16:00 — Imprimerie : 5, rue de l'Imprimerie
Nouveau ! Atelier Fanzine à la Biblif 21/01/2020 17:30 - 19:00 — rue de mérode 331
DECLIC : Mon smartphone, un espion ? 22/01/2020 18:00 - 19:30 — Avenue Van Volxem 364
Vorst Articule : ateliers de slam 23/01/2020 - 06/02/2020 — Avenue Van Volxem 364
Tous les événements à venir…