Personnes transgenres
La loi du 25/06/2017, entrée en vigueur le 01/01/2018, permet aux personnes transgenres de faire modifier officiellement l’enregistrement du sexe et leurs prénoms.
L’Officier de l’Etat civil de la commune de résidence est compétent pour recevoir ces déclarations.
-
La modification de l’enregistrement du sexe
La procédure en deux étapes est clairement expliquée sur le site du service public fédéral Justice
Le service de l’Etat civil ne reçoit que sur rendez-vous pour toutes les questions relatives à cette procédure.
Comment prendre rendez-vous ?
Lors du rendez-vous, vous devez vous présenter personnellement et être muni de la confirmation de votre prise de rendez-vous (sous format imprimé ou sur votre smartphone).
-
Le changement de prénoms
